phase judiciaire de l'expropriation

La phase judiciaire : Tribunal de Grande Instance.
ETAPES CONSEQUENCES
- L'ordonnance d'expropriation. �� - Le transfert de propriété.
- La fixation de l'indemnité.
�� Les intéressés acceptent les
offres.
�� Les intéressés n'acceptent pas les
offres.
��
��
- L'indemnité se règle à l'amiable.
- L'indemnité est fixée par le juge.
- Le paiement. �� - La prise de possession.
�� �� Le prononcé de l'ordonnance d'expropriation : le transfert de propriété.
Le juge de l'expropriation (Tribunal de Grande Instance) prend une ordonnance d'expropriation :
théoriquement, elle doit intervenir dans un délai de 8 jours.
Le principal effet de l'ordonnance d'expropriation est de transférer à l'expropriant la propriété de
l'immeuble exproprié. Mais la prise de possession est subordonnée au fait que l'indemnité d'expropriation ait
été payée ou consignée.
�� La fixation de l'indemnité.
Il convient de régler le problème lié à l'indemnisation et à la fixation du prix. En effet, le droit des
propriétaires riverains se résout en une indemnité qui est réglée à l'amiable ou à défaut par le juge de
l’expropriation.
L'ordonnance d'expropriation intervient avant la fixation de l'indemnité d'expropriation.
�� La détermination des bénéficiaires.
Aux termes de l'article L.13-2 du Code de l'expropriation, la commune doit notifier aux propriétaires et
usufruitiers intéressés la déclaration d'utilité publique. Ceux-ci sont tenus de faire connaître dans la huitaine
qui suit les fermiers, les locataires, les titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et les
bénéficiaires de servitudes.
Par ailleurs, et toujours aux termes de la même disposition, la commune doit, par voie d'affichage en
mairie et par voie d'insertion dans un des journaux diffusés dans tout le département, publier un avis invitant
les autres intéressés à se faire connaître dans le même délai de huit jours.
�� La notification des offres.
La commune doit, après avoir recueilli l'avis du Service des Domaines, notifier le montant de ses
offres à chacun des intéressés susceptibles d'obtenir une indemnisation.
Les intéressés ont alors un délai de quinze jours pour faire connaître leur réponse.
⇒ S'ils acceptent les offres, l'indemnité se règle à l'amiable.
⇒ En revanche, s'ils les rejettent, ils doivent porter à la connaissance de la commune le montant
détaillé de leurs demandes.
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Dès lors, la phase contentieuse débute :
�� La saisine du juge (phase contentieuse).
A défaut d'accord amiable dans le délai d'un mois à partir de la notification des offres, la partie la
plus diligente saisit le juge de l'expropriation.
Il est joint à la saisine un mémoire notifié par ailleurs au défendeur au plus tard à la date de saisine
du juge. Le défendeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du mémoire pour adresser à la
partie demanderesse et au juge de l'expropriation son mémoire en réponse. Les mémoires comportent l'exposé
des moyens et les conclusions des parties. Ces dernières indiquent le montant des indemnités demandées ou
offertes. Peuvent y être joints tous documents ou pièces que les parties entendent produire.
�� �� La visite des lieux (phase contentieuse).
Dans les huit jours qui suivent la saisine du juge, celui-ci fixe, par ordonnance, la date de son
transport sur les lieux et de l'audition des parties. La visite des lieux doit se tenir dans les deux mois suivant
cette ordonnance mais postérieurement à l'expiration du délai d'un mois laissé au défendeur pour présenter son
mémoire.
Cette visite des lieux se déroule en présence des parties et d'un commissaire du gouvernement, qui
doivent être avisés de sa date au moins quinze jours à l'avance.
A la suite de la visite des lieux, il est établi un procès-verbal.
�� L'audience (phase contentieuse).
En application de l'article R. 13-30 du Code de l'expropriation, l'audience a lieu à une date ultérieure,
au siège de la juridiction de l'expropriation. Le juge entend le représentant de la commune et les propriétaires
ou leurs représentants et le notaire ou le technicien qui a pu l'assister lors de la visite des lieux. Le commissaire
du gouvernement présente ses observations et conclusions qui "contiennent les éléments nécessaires à
l'information de la juridiction. Elles comportent notamment une évaluation motivée des indemnités… revenant
à chaque titulaire de droits" (art.R.13-32 du Code de l'expropriation).
�� �� Le jugement (phase contentieuse).
Si, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter du transport sur les lieux, la commune et les
propriétaires sont toujours en désaccord sur les conditions de l'indemnisation, le juge, à la demande de la partie
de la plus diligente, se prononce par jugement motivé (art. R.13-34 du Code de l'expropriation).
�� Les voies de recours (phase contentieuse).
Le jugement de fixation de l'indemnité peut donner lieu à appel et à pourvoi en cassation.
En toutes hypothèses, les travaux ne peuvent pas commencer tant que l'indemnisation n'est pas réglée
effectivement ou, en cas de recours, tant que les indemnités ne sont pas consignées sur un compte à la caisse
des dépôts et consignations.
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�� La prise de possession des biens expropriés.
�� Le paiement de l'indemnité.
Si l'ordonnance d'expropriation envoie l'expropriant en possession, ce dernier ne peut prendre
concrètement possession du bien qu'après avoir réglé les indemnités d'expropriation compte tenu du principe
constitutionnel selon lequel l'indemnisation doit être "préalable".
�� La prise de possession.
Une fois que l'ordonnance d'expropriation a été prononcée et notifiée aux intéressés, une fois que le
jugement fixant le montant des indemnités dues a été rendu et une fois que ces dernières ont été payées ou
consignées, l'expropriant peut concrètement prendre possession des biens expro